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Conditions

PREAMBULE :

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

D'une part

La société COMPRESSPORT France, de droit français, spécialisée dans la vente d'articles de sport,

ci-après dénommée "le Vendeur"

Et d'autre part

La personne physique non commerçante, âgée d'au moins 18 ans, ayant la capacité juridique de contracter par elle-même ou par l'intermédiaire d'une personne dépositaire de l'autorité parentale, son tuteur, ou son curateur, et souhaitant effectuer un achat via le Site Internet "http://www.compressport.fr".

ci après dénommée "le Client"

Ensemble dénommées "les Parties"

La dernière date de mise à jour des conditions générales de vente est indiquée en haut de la page.

COMPRESSPORT France se réserve le droit de modifier ou d'adapter à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente, notamment, pour les mettre en conformité avec les dispositions légales et réglementaires.

Le Client est donc invité à les consulter de manière régulière et avant toute passation de Commande. Le Client doit accepter les présentes conditions générales de vente, après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande.

Toutefois, les conditions générales applicables à chaque Commande seront celles en vigueur au jour de la validation définitive de la Commande par le Client.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente définissent de manière exhaustive l'ensemble des droits et obligations entre COMPRESSPORT France et le Client souhaitant acquérir des biens proposés à la vente sur le Site Internet de COMPRESSPORT France. L'ensemble des modalités de la Vente, entre COMPRESSPORT France et le Client sera régi par les présentes conditions générales. Elles régissent toutes les étapes de la Vente, de la passation de Commande à la garantie des Produits commandés, en passant par le paiement, la Livraison et la rétractation du Client.

Le Client du site http://www.compressport.fr reconnaît, de manière préalable et expresse à la passation de toute Commande avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 : COMMANDE

2.1 : Langues

La langue disponible pour la prise de commandes par le Client sur le site de COMPRESSPORT France est le français.

2.2 : Identification

Le Client n'a la possibilité de passer commande sur le Site Internet de COMPRESSPORT France, qu'à la condition qu'il se soit au préalable clairement identifié. Pour obtenir son identification, le Client doit remplir, selon les indications qui lui sont fournies en ligne sur le Site Internet de COMPRESSPORT France, un formulaire mis à sa disposition où il mentionne les informations nécessaires à son identification et notamment, ses noms, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse de facturation et de livraison, et le mot de passe qu'il a choisi.

Pour passer commande sur le Site Internet de COMPRESSPORT France, le Client doit ensuite obligatoirement s'identifier en entrant son adresse email et son mot de passe.

2.3 : Etapes de la prise de commande

Le Client a la possibilité de passer commande à partir des références des offres de Produits disponibles sur le Site Internet de COMPRESSPORT France.

Chacun des produits disponibles sur le Site Internet de COMPRESSPORT France fait l'objet d'une fiche "Produit" accompagnée de photographies, qui indique les principales caractéristiques techniques des produits proposés.

Toute commande du Client vaut acceptation sans réserve des prix et de la description des Produits disponibles à la vente.

Pour terminer et valider la Commande, le Client doit, après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande, puis consulté et accepté les présentes conditions générales de vente, entrer les différentes informations nécessaires à son paiement.

La validation de la commande n'est considérée comme définitive et n'engage les Parties qu'à compter du paiement du prix de la Commande par le Client.

Lorsque le Client a validé sa Commande, celle-ci est enregistrée par COMPRESSPORT France, qui envoie sans délai au Client un email de confirmation, à l'adresse indiquée par lui. L'email de conformation récapitule l'ensemble des informations relatives à la Commande, qui constituent les éléments du contrat de Vente entre les Parties. Cet email mentionne également l'adresse à laquelle seront livrés les produits commandés par le Client, ainsi que les frais de livraison à payer.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par les services de COMPRESSPORT France constituent la preuve de l'ensemble des éléments relatifs à la Commande, notamment quant à sa nature, son contenu, son prix et sa date.

Afin de lutter contre la fraude, COMPRESSPORT France se réserve le droit de demander au Client tout document nécessaire à la vérification de son identité, de l'authenticité de son moyen de paiement et/ou de son domicile. Les données seront collectées Conformément à la loi n ° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n °78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations qui le concernent, et qu'il peut exercer à tout moment auprès de COMPRESSPORT France.

ARTICLE 3 : DISPONIBILITES DES PRODUITS

Dans l'éventualité d'une indisponibilité totale ou partielle d'un produit, le Client en sera informé par COMPRESSPORT France, dans les plus brefs délais, et par courrier électronique.

En cas d'indisponibilité d'un produit, après validation de la Commande, le Client disposera alors de la faculté de :

  • soit être livré d'un produit de substitution de qualité et prix équivalent,

  • soit être remboursé du prix du produit commandé dans un délai maximum de 14 jours suivant sa Commande,

  • soit patienter jusqu'à la livraison du produit commandé. COMPRESSPORT France s'engage à informer le Client des délais de livraison de ses propres fournisseurs.

Les frais de Livraison d'un nouveau produit seront supportés par COMPRESSPORT France.

ARTICLE 4 : PRIX

Les prix annoncés sur le Site Internet de COMPRESSPORT France sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions accordées par COMPRESSPORT France, ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur au jour de validation de la Commande par le Client.

Les commandes à destination des DOM/TOM ne seront pas acceptées.

Les prix annoncés sur le site ne comprennent pas les frais de livraison de la Commande.

COMPRESSPORT France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Toute nouvelle taxe ou contribution qui viendrait à être créée ou modifiée, à la hausse ou à la baisse, pourra également être répercutée par COMPRESSPORT France sur le prix de vente des Produits.

Néanmoins le prix facturé et qui sera à payer par le Client sera celui en vigueur au jour de la validation définitive de la Commande. Aucune modification du prix à payer ne pourra intervenir postérieurement à la validation de la Commande par le Client.

ARTICLE 5 : PAIEMENT

5.1 Montant du paiement

Le montant total (frais de Livraison compris) du paiement dû par le Client est indiqué au moment de la validation définitive de la Commande, ainsi que dans l'email récapitulatif qui lui est adressé.

5.2 Modes de paiement

Le Client pourra régler ses Commandes par les modes de paiement suivants  :

Par carte bancaire  :
COMPRESSPORT France n'accepte que les cartes bancaires françaises CB et Visa et les cartes bancaires internationales Eurocard et Mastercard. Par conséquent tout autre carte bancaire sera refusée. Le Client devra indiquer le numéro apparent de sa carte bancaire, sa date d'expiration, le nom de son titulaire, ainsi que les trois derniers chiffres du numéro inscrit au dos de la carte à coté de la signature.

Par compte Paypal  :
Le
Client est invité à consulter le site Paypal.fr afin de prendre connaissance des modalités de fonctionnement de ce mode de paiement.

Le processus de paiement est protégé par le système de cryptage.

En outre, COMPRESSPORT France a adopté d'autres systèmes de brouillage et de cryptage afin de protéger toutes les données sensibles liées au paiement.

Conformément à la réglementation en vigueur, COMPRESSPORT France ne conserve pas les détails bancaires relatifs au Client.

5.3 Litiges / Refus de paiement

En cas de refus de paiement adressé par la banque du Client, COMPRESSPORT France se réserve le droit de suspendre à tout moment l'exécution et la livraison de ladite Commande. Cette suspension se prolongera jusqu'au complet paiement du prix par le Client.

En outre, COMPRESSPORT France se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande d'un Client lorsqu'il existerait tout litige relatif au paiement ou au retour de Commandes antérieures.

5.4 Réserve de propriété

COMPRESSPORT France se réserve la pleine et entière propriété des produits commandés jusqu'au complet paiement du prix par le Client.

ARTICLE 6 : LIVRAISON

6.1 Lieu de livraison

La zone de livraison de COMPRESSPORT France couvre la France Métropolitaine. Les produits ou services commandés sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la passation de la Commande et figurant dans l'email récapitulatif qui lui est adressé par COMPRESSPORT France.

6.2 Modalités et délais de livraison

Le délai maximal de livraison des produits commandés sur le site internet de COMPRESSPORT France est de 10 jours ouvrés. Il comprend le délai de préparation de la Commande ainsi que le délai d'expédition et de Livraison par le transporteur.

Les livraisons sont réalisées au domicile du Client ou à l'adresse indiquée par lui lors de la Commande.

Les frais de livraison sont à la charge du Client. Ils sont mentionnés dans les présentes conditions générales de vente, lors de la validation de la Commande, ainsi que dans l'email récapitulatif de la Commande.

Les livraisons effectuées par l'intermédiaire de GLS, peuvent être suivies sur le site Internet https://gls-group.eu/FR/fr/suivi-colis.

A réception du retour du colis pour cause de non présentation du Client au point de livraison choisi, COMPRESSPORT France effectuera l'annulation et le remboursement de la commande.

6.3 Retard de livraison

En cas de retard de livraison, COMPRESSPORT France s'engage à avertir le Client dans les plus brefs délais, par tout moyen de communication, ainsi qu'à lui indiquer la durée du retard estimée.

La société se dégage de toute responsabilité en cas de retard de livraison dû au transporteur.

6.4 Perte de colis

En cas de perte du colis, COMPRESSPORT France pourra procéder à une enquête auprès du transporteur afin de le retrouver.

Si la Commande est retrouvée, elle est immédiatement réexpédiée au Client, aux frais exclusifs de COMPRESSPORT France.

Si la Commande n'est pas retrouvée, COMPRESSPORT France procédera alors au remboursement du Client dans les 14 jours suivant le jour de l'information de COMPRESSPORT France de la perte du colis.

6.5 Commande non conforme / Commande endommagée / Echanges

Malgré tout le soin qu'apporte COMPRESSPORT France à la préparation et l'expédition des colis, certaines Commandes peuvent contenir des Produits manquants, endommagés ou non conformes.

Si le Client estime que les Produits livrés sont défaillants, défectueux ou non conformes, il lui appartiendra d'en refuser la Livraison, ou d'adresser à COMPRESSPORT France, des réserves motivées décrivant la défaillance, ou la non-conformité de la Commande. Le Client disposera d'un délai de 10 jours francs à compter de la Livraison pour adresser ses réclamations à COMPRESSPORT France.

COMPRESSPORT France ne procèdera à aucun remboursement ou échange si la réclamation lui est communiquée postérieurement à ce délai.

Le Client pourra adresser ses réclamations à COMPRESSPORT France, par l'intermédiaire de l’adresse commande@compressport.fr

Après examen des réclamations, COMPRESSPORT France indiquera au Client qu'il a la possibilité, de lui retourner le produit à l'adresse suivante : COMPRESSPORT France – 12 Quater Faubourg des Balmettes – 74000 Annecy - France.

Le produit retourné devra l'être à l'état neuf, complet, avec son emballage d'origine, accompagné de tous ses étiquetages, accessoires, documentations et notices d'utilisation, ainsi que de la facture d'achat permettant à COMPRESSPORT France d'identifier le Client.

COMPRESSPORT France informera le Client du retour du produit. Ce dernier aura la possibilité :

  • soit d'obtenir la Livraison d'un produit identique au produit défaillant dans la limite des stocks disponibles.

  • soit s'il est impossible de livrer un produit identique au produit défaillant, obtenir la Livraison d'un produit de qualité et prix équivalent au produit défaillant.

  • soit obtenir le remboursement intégral du prix du produit commandé dans un délai de 14 jours suivant la date de demande de remboursement.

Les frais de retour et d'échange du produit défaillant seront à la charge de COMPRESSPORT France.

Aucun échange de produit ou remboursement ne sera effectué s'il est révélé que la défaillance est imputable au Client et notamment si elle résulte d'un usage non conforme à son utilisation normale, d'une modification ou d'une adaptation du produit à l'initiative du Client ou d'un usage prolongé de la part du Client.

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION  / RETOUR DES PRODUITS

7.1 Produits concernés

Le Client bénéficie du droit de se rétracter de sa Commande effectuée sur le Site Internet de COMPRESSPORT France durant un délai de 14 jours calendaires francs à compter de la Livraison de ceux-ci.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

COMPRESSPORT France porte ce délai à 30 jours francs afin de proposer à ses clients le service « satisfait, remboursé ou échangé » pendant 30 jours.

7.2 Modalités

Pour toute demande de rétractation ou de retour d'un produit, le Client devra en informer le Service Après Vente de COMPRESSPORT France par mail à l’adresse commande@compressport.fr

Le Client recevra un accusé de réception de COMPRESSPORT France par retour de mail.

Le Client dispose d'un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour retourner les Produits à COMPRESSPORT France.

Le remboursement du Client sera effectué par le moyen de paiement utilisé pour la Commande sur le Site COMPRESSPORT France, et interviendra dans les 14 jours suivant la date de réception des produits retournés, sous réserve que les Produits aient été retournés à COMPRESSPORT France.

Tant que les Produits n'auront pas été retournés à COMPRESSPORT France, aucun remboursement ne sera effectué.

Le remboursement du Client s’appliquera uniquement au prix d'achat TTC du produit, non compris les frais de retour et de livraison du produit qui resteront à sa charge.

Le produit retourné devra l'être à l'état neuf, complet, avec son emballage d'origine, accompagné de tous ses étiquetages, accessoires, documentations et notices d'utilisation, ainsi que de la facture d'achat permettant à COMPRESSPORT France d'identifier le Client.

Les Produits retournés incomplets, portés, lavés, abîmés, salis ou endommagés par le Client ne seront pas repris par COMPRESSPORT France.

Ne seront également pas repris par COMPRESSPORT France les Produits pour lesquels aucun élément ne permet d'identifier clairement le Client.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE

A toutes les étapes de la prise de Commande, ainsi que pour les opérations postérieures à la conclusion du contrat, COMPRESSPORT France est tenu d'une obligation de résultat.

COMPRESSPORT France est donc responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu.

En revanche, la responsabilité de COMPRESSPORT France ne saurait être engagée dans l'hypothèse où l'inexécution ou la mauvaise exécution d'une obligation serait imputable soit au Client soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou résulterait d'un évènement de force majeure, tel que défini par la réglementation et la jurisprudence des Tribunaux français.

En outre, COMPRESSPORT France ne pourra être reconnu responsable des dommages de toute nature, tant matériels, qu'immatériels, directs ou indirects qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation du produit ou d'une adaptation ou modification effectuée à la seule initiative du Client.



ARTICLE 9 : DONNES PERSONNELLES

COMPRESSPORT France s'engage à respecter la vie privée des personnes qui utilisent son Site internet, ainsi que la confidentialité des données et informations qui lui sont communiquées par le Client.

Les informations collectées par COMPRESSPORT France sont les informations nécessaires au traitement et au suivi de la Commande, ainsi qu'au suivi commercial et marketing du dossier du Client.

Conformément à la loi n ° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n °78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations qui le concerne, et qu'il peut exercer à tout moment auprès de COMPRESSPORT France à l'adresse postale suivante : COMPRESSPORT France – 12 Quater Faubourg des Balmettes – 74000 Annecy - France

COMPRESSPORT France s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour assureur la sécurité et la confidentialité des informations et données transmises par le Client sur son Site Internet.

COMPRESSPORT France s'engage notamment à ne pas divulguer les informations confidentielles qui pourraient lui être communiquées par le Client.

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments du Site Internet de COMPRESSPORT France et notamment, les logos, marques, noms, images, commentaires, descriptions, est protégés par le droit des marques, le droit des brevets, le droit à l'image et le droit d'auteur.

L'ensemble de ces éléments est la propriété de COMPRESSPORT France et/ou de ses partenaires. Ils ne peuvent être copiés, reproduits, distribués, transmis, téléchargés, par quelque moyen que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

Néanmoins, au titre de l'exception de copie privée, il est possible au Client de conserver une copie des pages du Site Internet de COMPRESSPORT France à des fins strictement personnelles, dans un but non commercial, et à condition de n'apporter aucune modification et de respecter l'ensemble des mentions de propriété et de copyright figurant sur la page.

Toute personne qui souhaite mettre en ligne un lien hypertexte, notamment par les techniques de framing ou de deep linking, renvoyant directement au Site internet de COMPRESSPORT France, devra en demander l'autorisation de manière expresse, écrite et préalable. Dans le cas contraire, le lien devra être retiré sur simple demande de COMPRESSPORT France.

Toute autre reproduction ou représentation, totale ou partielle, qui ne respecterait pas les conditions énoncées ci-dessus, serait constitutive de contrefaçon, susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

ARTICLE 11 : INTEGRALITE DES CONDITIONS GENERALES

Dans l'hypothèse ou l'une des clauses des présentes conditions générales de vente serait déclarée illégale ou inopposable, et/ou nulle par un changement de législation, ou par une décision de justice devenue définitive, la nullité ou l'inopposabilité serait strictement limitée à la dite clause, et n'affecterait en aucun cas la validité des autres stipulations.

ARTICLE 12 : NON RENONCIATION

La non application par COMPRESSPORT France de l'une des quelconques stipulations des présentes Conditions Générales de vente n'emporte pas renonciation de sa part à s'en prévaloir à tout moment et ne porte pas atteinte à la validité de tout ou partie de ces conditions générales de vente.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes conditions générales de ventes, ainsi que l'ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumises au droit français.

Dans l'hypothèse où un litige surviendrait entre le Client et COMPRESSPORT France, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable, prenant en compte les intérêts de chacune d'elles avant d'engager toute action judiciaire.

A défaut, les Tribunaux français seront compétents, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.


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